Une évolution formelle est mise en œuvre pour les arrêts de travail. Un document renforcé doit être généralisé à partir de juillet. Son objectif affiché : sécuriser les échanges entre médecins, assurés et Assurance maladie.
Arrêt de travail : l’Assurance maladie impose un nouveau formulaire sécurisé
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Published on 2 juin 2025 11h41
375 000 eurosEn cas de récidive de fraude, les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Depuis le 1er juin 2025, un nouveau formulaire d’arrêt maladie est déployé en France. Ce document papier, plus sécurisé que les précédents, deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2025 pour toute déclaration d’arrêt au format physique. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie de lutte contre la fraude aux prestations de santé, alors que les préjudices liés aux faux arrêts maladie ont significativement augmenté au cours des deux dernières années.
Arrêt maladie : un formulaire sécurisé face à la hausse des fraudes
Ce nouveau formulaire Cerfa, disponible depuis septembre 2024 via le portail professionnel amelipro, remplace les anciens supports considérés comme vulnérables. À partir du 1er juillet 2025, tout envoi d’un arrêt de travail papier devra obligatoirement utiliser ce modèle pour être accepté par l'Assurance maladie.
Le document intègre plusieurs éléments destinés à en renforcer la sécurité : papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur. Ces caractéristiques techniques visent à compliquer toute tentative de falsification.
Un contexte marqué par une fraude en nette progression
Selon la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM), les faux arrêts de travail ont causé 42 millions d’euros de préjudice en 2024, contre 17 millions d’euros en 2023. Cette forte augmentation est liée notamment à la vente de documents frauduleux sur internet et les réseaux sociaux. Un exemple relevé en 2024 évoque un réseau ayant fourni de faux arrêts à plus de 25 000 personnes, pour un préjudice estimé à 280 000 euros.
Ce nouveau document sécurisé s’adresse à un public d’environ 21 millions de personnes concernées chaque année par un arrêt maladie, selon les données consolidées de l’Assurance maladie.
Vers un rejet systématique des documents non conformes
À compter du 1er juillet 2025, les formulaires d'arrêt maladie générés depuis un logiciel de prescription ou photocopiés seront systématiquement refusés par les caisses primaires. L’objectif est d’écarter les supports facilement modifiables.
Le nouveau Cerfa est disponible exclusivement via la plateforme sécurisée amelipro, déjà utilisée pour la télétransmission des arrêts dématérialisés. L'Assurance maladie rappelle d’ailleurs que cette modalité numérique reste, dans l’ensemble des cas, le moyen le plus sécurisé pour déclarer un arrêt de travail.
Sanctions en cas de fraude : un encadrement renforcé
Les assurés utilisant un faux arrêt maladie s’exposent à des sanctions financières et à des poursuites pénales. En cas de fraude avérée, ils peuvent être contraints de rembourser les indemnités perçues, auxquelles peuvent s’ajouter des pénalités multipliées jusqu’à trois fois le montant indûment perçu. En cas de récidive, les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Ces dispositions s’inscrivent dans une logique plus large de réduction des dépenses publiques, alors que le gouvernement vise 40 milliards d’euros d’économies d’ici 2026. En 2023, 17 milliards d’euros ont été consacrés aux arrêts maladie, dont 10,2 milliards en indemnités journalières.
Une priorité donnée à la dématérialisation
Si le recours au formulaire papier demeure indispensable dans certains cas (consultations à domicile, pannes de système), l'Assurance maladie encourage le développement de la télétransmission via amelipro. Ce canal permet une meilleure traçabilité des déclarations, limite les risques de fraude et facilite le traitement administratif.